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CGV
Conditions Générales de Vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers et professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de SissaMercerie.
Le site internet https://www.sissamercerie.fr est un site de vente d’articles de mercerie et de loisirs créatifs.
L’entreprise SissaMercerie est une microentreprise domiciliée au 3 rue Ernest Renan à Agen, 47000, l’adresse URL du site est https://www.sissamercerie.fr , l’adresse email est sissamercerie@gmail.com , le numéro de téléphone est le 0615434911 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 892 097 353 R.C.S. Agen. Le gérant est Céline SISSAOUI , entrepreneur individuel .
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet de Sissamercerie et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur SissaMercerie se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 19 janvier 2021.
Article 2 – Produits
SissaMercerie s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par SissaMercerie sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs.
SissaMercerie incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de SissaMercerie et livrés en métropole ou en Corse. Pour toute autre livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger ou Europe , il convient d’adresser un message à l’adresse email suivante : sissamercerie@gmail.com
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur SissaMercerie sont indiqués en euros.
Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales. Le montant des frais de port est forfaitaire en fonction du transporteur choisi.
Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.
SissaMercerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Modalités de commande
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur SissaMercerie.
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur Sissamercerie.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur https://www.sissamercerie.fr sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par SissaMercerie constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur https://www.sissamercerie.fr.
La commande est validée lorsque l’acheteur reçoit un message de félicitations .
SissaMercerie adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, puis sous réserve de la validation du paiement un second mail ou sms est envoyé au client lorsque la commande est expédiée avec le numéro de suivi, selon le transporteur choisi.
Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande , l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant 0615434911 ou bien envoyer un mail à sissamercerie@gmail.com.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de plusieurs manières possibles : par carte bancaire, Paypal, virement bancaire ou chèque.
Le paiement par carte bancaire s’effectue via notre partenaire Stripe. L’acheteur ne doit pas nécessairement posséder un compte auprès de la société Stripe. La commande confirmée par SissaMercerie ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et SissaMercerie prendra le soin de le signaler à l’acheteur par email.
En cas de paiement par PayPal, SissaMercerie paie les frais de commission et ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
A partir du moment où vous avez passé votre commande, vous disposez de 10 jours ouvrés pour la régler sinon elle sera annulée.
L'adresse d'expédition pour l'envoi du chèque ou le RIB, selon le mode paiement choisi , vous sera communiqué par mail après avoir finalisé la commande. Les commandes réglées par chèque seront envoyées après encaissement.
Article 6 – Sécurité des paiements
SissaMercerie fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur https://www.sissamercerie.fr, Sissamercerie ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.
Seuls les établissements bancaires partenaires : Stripe et Paypal conservent les numéros de carte.
Par ailleurs, Stripe et Paypal possèdent les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.
Article 7 – Modalités de livraison
Les commandes effectuées sur SissaMercerie sont livrées en France métropolitaine par LaPoste ou Mondial Relay.
Pour la Belgique et le Luxembourg les commandes sont livrés avec Mondial Relay.
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande, et ne concernent que les zones géographiques ci-dessus. Ni le transporteur ni SissaMercerie peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
En cas de retard de livraison, le client ne doit pas hésiter à contacter SissaMercerie par mail : sissamercerie@gmail.com.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.
Les produits retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.
L’acheteur doit remplir le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397?xtor=EPR-124 ) et l’envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera possible.
Le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur :
- Les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Il s’agit notamment de tous les produits vendus au mètre ,qui ne pourront pas être remboursés.
Article 9 – Garantie et responsabilité
La responsabilité de SissaMercerie ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu SissaMercerie afin de trouver une solution à l’amiable, via le formulaire de contact.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, SissaMercerie, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.